Conditions Générales de Vente

1. IDENTITE :

Prodilac snc.
R.C.S. 389 297 714 Coutances
Marche de Gros de Rungis  - 33, avenue d’Auvergne 94154 Rungis  - France
Tel: +33 01 56 34 20 00  - Fax: +33 1 46 75 09 59 

2. DISPOSITIONS GENERALES :

Les présentes conditions générales s’adressent uniquement aux entités agissant à titre professionnel, ci-après désigné « le Client », souhaitant commander des produits fromagers (les "Produits"), à l’exclusion de tout consommateur (personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale)

3. PRESENTATION DES PRODUITS

Les caractéristiques des Produits proposés à la vente sont présentées dans la rubrique « Produits » du Site.

Les photographies des Produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Les variations existantes entre le Produit livré et la représentation graphique sur le Site n’engage pas la responsabilité de Prodilac ni n’affecte la validité de la vente.

4. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMANDES PASSEES ET CONTRATS CONCLUS :

a) ACCEPTATION DES PRESENTES CONDITIONS GENERALES

Le fait pour un Client de remplir le bon de commande figurant sur le Site et de confirmer la commande en cliquant sur le bouton "J’accepte les conditions Générales de Ventes " prévu à cet effet, vaut acceptation entière et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, lesquelles seront seules applicables au contrat ainsi conclu. 

Aucune condition particulière ou générale émanant du Client ne pourra s’appliquer à la vente des Produits, sauf accord préalable et écrit de Prodilac.

b) CONFIRMATION DE COMMANDE ET CONCLUSION DE CONTRAT

Lors de la passation d’une commande, le Site contient une proposition commerciale de vente de produits, laquelle n'est pas considérée juridiquement comme une offre permanente. Les Produits sont proposés à la vente jusqu’à épuisement du stock.

Pour toute commande de Produit, le Client s’engage à remplir le bon de commande avec précision et à renseigner les différentes rubriques demandées (identité, n° de TVA intracommunautaire, adresse de livraison, …) ainsi qu’à valider et confirmer sa commande 

Le droit de rétractation est inapplicable dans les relations professionnelles entre le Client et Prodilac. Par conséquent, aucune annulation de commande ou demande de remboursement ne pourra être prise en compte.

Toute commande est soumise à l’acceptation de Prodilac. En cas d’acceptation de la commande, Prodilac adresse, par e-mail, au Client un « accusé de réception et acceptation de commande » accompagné des Conditions Générales de Vente acceptées par le Client et enregistrées au format PDF non modifiable.

Cet « accusé de réception et acceptation de commande », ou le cas échéant, le refus d'acceptation d'une commande, sera ainsi confirmé au Client au plus tard 24 heures ouvrées après la réception d'une commande. Le Site se réserve la possibilité de ne pas confirmer une commande  notamment en cas de stocks insuffisants de Produits, de problème concernant la commande reçue, ou de difficulté prévisible concernant la livraison à effectuer. 

Les données enregistrées par Prodilac sont constituent en tout état de cause la preuve de la nature, du contenu, du prix et de la date de la commande.

5. Transport - Livraison - Délais de Livraison :

a) Délais de livraison :

Prodilac  s'engage, après l’envoi de « l’accusé de réception et acceptation de commande », à vendre et à faire livrer au Client les Produits commandés par ce dernier.

Prodilac s'engage à remettre les Produits au transporteur désigné par Prodilac au plus tard 96 (quatre-vingt-seize) heures ouvrées après l’envoi de « l’accusé de réception et acceptation de commande ».

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée dans la commande dans un délai de quatre (4) à neuf (9) jours ouvrables à compter de l’envoi de « l’accusé de réception et acceptation de commande », sauf si le paiement des produits n'a pas été effectué pour quelque raison que ce soit

Les délais fournis par Prodilac au Client varient selon les pays et sont indiqués à titre indicatif sur le Site. Prodilac ne peut être responsable pour un dépassement des délais indicatifs donnés sur le Site ou lors de « l’accusé de réception et acceptation de commande ».

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l'adresse de livraison indiquée par le Client invitant le Client à retirer les Produits. En aucun cas, Prodilac ne saurait être responsable d'une éventuelle détérioration des Produits en cas de retrait tardif ou d’absence de retrait desdits Produits  par le Client.

b) Lieu de livraison :

Prodilac gère les commandes de Produits à destination des pays suivants :

-        L’Union Européenne, à l’exclusion de la France

En fonction des pays de livraison des Produits, Prodilac  s'engage à faire livrer les Produits :

-        à l'adresse indiquée par le Client,

-        ou

-        à l’aéroport du pays désigné par le Client.

Le lieu (adresse du Client ou « rendu aéroport ») et les délais de livraison seront précisés lors de la commande du Client.

c) Transfert des Risques :

Prodilac assure les risques de perte et de détérioration des Produits jusqu’à la livraison desdits Produits. Le transfert des risques se fait à la livraison des Produits au Client.

Dans l’hypothèse où personne ne serait en mesure de prendre possession des Produits lors de la livraison à l’adresse du Client, le transporteur déposera le colis (si possible) ou un avis de passage invitant le Client à contacter le transporteur pour l’enlèvement des Produits par le Client.

Prodilac ne pourra être tenu responsable de la perte des Produits en cas de non prise de possession desdits Produits par le Client qui, dans ce cas, assumera seul la détérioration des Produits.

Le transfert de la propriété est effectué au complet paiement du prix des Produits par le Client.

6. CONDITIONS FINANCIERES :

a) Prix:

Le prix global indiqué dans « l’accusé de réception et acceptation de commande » par Prodilac  (le "Prix") est le prix définitif  de la commande.

Le Prix est exprimé en Euro, les montants exprimés dans d'autres monnaies n'étant fournis qu'à titre  purement indicatif.

Le Prix comprend le prix des Produits, les frais de manutention, d'emballage et de transport ainsi que l'ensemble des taxes pour l'exportation hors de France. Aucun autre droit de douane ni TVA ne sera à régler pour une livraison à l'intérieur de l'Union Européenne.

Certains Produits étant des produits découpés (quart de meule, demi-meule, …), leur poids réel  livré reste variable selon le poids du Produit de base (la meule). Le Client reconnaît toutefois, et accepte, que le prix du Produit découpé est fixé forfaitairement en fonction de sa découpe (quart de meule, demi-meule, …).

Le montant total des Produits HT commandés doit être égal à la somme de 200 € (deux cents euros). En-deçà de ce montant, le Client ne pourra pas valider et confirmer sa commande.

 b) Règlement

Le règlement des Produits se fait uniquement par carte bancaire. Le débit sur la carte bancaire du Client sera effectué en Euro lors de « l’accusé de réception et acceptation de commande » par Prodilac. 

c) Facture

L’unité de facturation des produits est la pièce ou le colis en fonction des Produits.

Une facture peut être établie par Prodilac à la demande spécifique du Client lequel devra indiquer l'adresse d'envoi de la facture (facture de Produits acquittés). 

7. Réserve lors de la Réception des Produits - Aucun Retour de PRODUITS - Cas Limitatifs de Remboursement/Remplacement :

Le Client peut émettre des réserves lors de la livraison des Produits en cas de livraison non conforme à la commande ou si les Produits sont fortement endommagés.

Ces réserves doivent être faites par écrit auprès du transporteur lors de la livraison.

Une copie de ces réserves doit être impérativement envoyée sans délai à Prodilac, par courrier électronique ou télécopie,  et en tout état de cause au plus tard 12 (douze) heures après que ces réserves aient été formulées.

Aucun retour de Produits ne sera accepté par Prodilac.  Il appartient par conséquent au Client de rapporter la preuve de la non-conformité des Produits en fournissant à Prodilac, à l’appui de ces réserves, tout élément permettant de matérialiser ces réserves (attestation du transporteur de la réalité de ces réserves, photographies, témoignages, …).

Sous réserve du respect de la procédure ci-dessus indiquée et de la preuve de la non-conformité des Produits, Prodilac,  à son choix, remboursera au Client le Prix payé ou effectuera une nouvelle livraison de Produits similaires.

8. Garantie - Limitation :

Prodilac garantit que les Produits sont fabriqués dans leurs pays d’origine et qu'ils ont fait l'objet de tous les soins  nécessaires afin d'assurer leur conformité à la description qui figure sur le Site à la date de la commande.

Prodilac garantit également que les Produits sont de qualité saine, loyale et marchande lors de la remise au transporteur.

La présente garantie est la seule garantie consentie par Prodilac. Aucune autre garantie expresse ou tacite n'est accordée, en particulier, Prodilac  ne saurait garantir que les Produits répondent aux attentes du Client.

9. Responsabilité - Limitation de Responsabilité :

Le Client est seul responsable du choix des Produits, de leur conservation à compter de la livraison et de leur utilisation. A cet égard, l'attention du Client est attirée sur le fait qu'il ne doit pas consommer les Produits au-delà des délais indiqués sur l'étiquetage, ni s'il apparaît que les Produits sont détériorés (du fait de la chaleur, de problèmes à l'occasion du transport ou de tout autre cause). En aucun cas, Prodilac ne pourrait être tenu responsable de tout dommage intervenant de ce fait.

De même, Prodilac ne pourrait être rendu responsable du non-respect des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur dans le pays de livraison, Prodilac étant uniquement responsable du respect de la réglementation française relative aux Produits. En tout état de cause, quel que soit le motif éventuel de la mise en cause de la responsabilité de Prodilac, la responsabilité de Prodilac est limitée au Prix de la commande.

10. INVALIDITE - FORCE MAJEURE - DROIT APPLICABLE - TRIBUNAUX COMPETENTS :

Si l'une quelconque clause des présentes Conditions Générales de Vente devait être déclarée inapplicable ou est invalidée pour une quelconque raison, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des Conditions Générales de Vente, celle invalidée ou jugée inapplicable étant alors remplacée par la disposition la plus proche possible.

Ni Prodilac, ni le Client ne saurait être tenu responsable de toute inexécution qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment, sans que cela soit limitatif, les cas de guerre, d'émeute, d'insurrection, d'interruption de transport, de problème d'importation ou d'exportation, de grève, de lock-out, de pénurie, d'incendie, de tremblement de terre, de tempête, d'inondation

11. COMPETENCE DES TRIBUNAUX :

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies exclusivement par la loi française étant précisé que la Convention Internationale de Vienne en date du 11 avril 1980 est expressément écartée.

En cas de litige de toute nature, les tribunaux de Paris seront seuls compétents, même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs.